L\u2019Institut Tunisiens des\u00a0Experts Comptables (ITEC) a appel\u00e9 le gouvernement \u00e0 renoncer aux nouvelles mesures comportant des augmentations des imp\u00f4ts et taxes, \u00e0 commencer par l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur les biens immobiliers, et \u00e0 abandonner tout imp\u00f4t sur la cession des actions. D\u00e9plorant la non-publication d\u2019un projet de loi de finances jusqu\u2019\u00e0 ce jour (10 jours avant son entr\u00e9e en vigueur), il consid\u00e8re que l\u2019absence d\u2019un d\u00e9bat franc et fructueux autour des orientations de cette loi, portent atteinte au champ de la d\u00e9mocratie d\u00e9lib\u00e9rative et entravent l\u2019adh\u00e9sion des parties concern\u00e9es aux mesures propos\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019Institut recommande d\u2019associer, \u00e0 travers un vrai d\u00e9bat public, toutes les parties prenantes \u00e0 la pr\u00e9paration et la mise en application des projets de lois.<\/p>\n
C\u2019est ce qui ressort notamment, parmi onze recommandations phares, d\u2019une table ronde organis\u00e9e jeudi dernier \u00e0 Tunis sous le th\u00e8me de \u00ab Le projet de loi de finance 2023 – Entre conjoncture, relance et \u00e9quilibre du budget : des pistes de r\u00e9flexions & de propositions \u00bb. Il s\u2019agit notamment de renforcer les liens avec l\u2019Alg\u00e9rie et la Libye, lever les obstacles qui entravent l\u2019exportation, revoir le code des investissements, la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme fiscale, selon des modalit\u00e9s, des d\u00e9lais et des moyens pr\u00e9cis, l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du traitement des demandes de remboursement de la TVA, et le maintien du taux r\u00e9duit de TVA de 13% pour les prestations rendues par les avocats et les huissiers notaires au profit des particuliers.<\/p>\n
Introduisant les travaux, le pr\u00e9sident de l\u2019ITEC, Moncef Boussannouga Zammouri, a soulign\u00e9 le contexte tout particulier de l\u2019\u00e9conomie tunisienne dans une conjoncture des plus difficile, invitant toutes les parties prenantes \u00e0 formuler les recommandations les plus appropri\u00e9es et de contribuer \u00e0 leur mise en \u0153uvre. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 au nom du comit\u00e9 directeur de l\u2019Institut ses remerciements \u00e0 tous les participants et aux \u00e9minents panelistes, ainsi qu\u2019aux pr\u00e9sidents Walid Ben Salah et Rached Fourati pour leurs remarquables interventions.<\/p>\n
Apr\u00e8s les discours d\u2019ouverture et les pr\u00e9sentations des trois pan\u00e9listes : MM. Mongi Safra et Mohamed Derbel et Mme Anissa Dachraoui, un d\u00e9bat vif et passionnant est engag\u00e9 avec la participation de plusieurs personnalit\u00e9s repr\u00e9sentant des organisations nationales et des partis politiques, ainsi que des chefs d\u2019entreprises, des professionnels lib\u00e9raux et autres.<\/p>\n
Les onze recommandations phares \u00e9mises aussi bien \u00e0 travers les pr\u00e9sentations qu\u2019\u00e0 travers les d\u00e9bats, s\u2019articulent autour des points suivants :
\nRenforcer davantage les relations de bon voisinage et de coop\u00e9ration politique et \u00e9conomique avec nos deux voisins (Alg\u00e9rie et Libye).<\/p>\n
\u0152uvrer pour faire passer le maximum de personnes du secteur informel vers le secteur formel et organis\u00e9, ce qui permettrait d\u2019am\u00e9liorer les conditions de vie des couches sociales vuln\u00e9rables et une meilleure formalisation de l\u2019emploi ; ainsi que l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale.
\nDans un premier temps, la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues par les deux lois r\u00e9gissant l\u2019autoentrepreneur et l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, permettra d\u2019amorcer le processus de la transition. Elle doit \u00eatre suivie par des interventions politiques sp\u00e9cifiques et des strat\u00e9gies novatrices pour booster la formalisation de l\u2019activit\u00e9 informelle.
\nLe d\u00e9ficit record de la balance commerciale (-23,2 milliard de DT \u00e0 fin novembre 2022) est d\u00fb aussi bien \u00e0 un faible volume des exportations, qu\u2019\u00e0 l\u2019augmentation des importations (augmentation importante des prix du carburant et des c\u00e9r\u00e9ales).
\nIl convient alors :
\nLever tous les obstacles (proc\u00e9dures administratives, sit-in, blocage d\u2019usines \u2026) qui paralysent les op\u00e9rations d\u2019exportations,
\nEncourager davantage les op\u00e9rations d\u2019exportation de biens et surtout de services par des incitations autres que fiscales,
\nAider, assister et accompagner les entreprises \u00e0 s\u2019implanter sur de nouveaux march\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger notamment dans les secteurs innovants.<\/p>\n
Le niveau d\u2019investissement qui repr\u00e9sentait 24% du PIB en 2012 est aujourd\u2019hui \u00e0 peine de 16%.
\nPour faire face \u00e0 cette d\u00e9gringolade, il convient de revoir tout le dispositif r\u00e9gissant l\u2019investissement :
\nLa loi d\u2019investissement,
\nLes incitations fiscales et financi\u00e8res au profit de l\u2019investissement,
\nLes diff\u00e9rents organismes et instances assurant le suivi et la politique d\u2019investissement.
\nSelon l\u2019un des intervenants, nous n\u2019avons pas une loi d\u2019investissement, mais plut\u00f4t une loi de \u00ab d\u00e9sinvestissement \u00bb. La refonte de l\u2019ensemble de ce dispositif est aujourd\u2019hui urgente et imp\u00e9rative.
\nLa non-publication d\u2019un projet de loi de finances jusqu\u2019\u00e0 ce jour (10 jours avant son entr\u00e9e en vigueur) et l\u2019absence d\u2019un d\u00e9bat franc et fructueux autour des orientations de cette loi, portent atteinte au champ de la d\u00e9mocratie d\u00e9lib\u00e9rative et entravent l\u2019adh\u00e9sion des parties concern\u00e9es aux mesures propos\u00e9es.
\nIl serait alors recommand\u00e9 d\u2019associer, \u00e0 travers un vrai d\u00e9bat public, toutes les parties prenantes \u00e0 la pr\u00e9paration et la mise en application des projets de lois.
\nEngager un d\u00e9bat sur la base d\u2019une version de projet de loi \u00ab fuit\u00e9 \u00bb est \u00e0 la fois regrettable et d\u00e9plorable.<\/p>\n
La r\u00e9forme fiscale entam\u00e9e en 2014 dans le cadre des \u00ab assises de la fiscalit\u00e9 \u00bb n\u2019est pas encore achev\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce jour. Seule la moiti\u00e9 des pr\u00e9conisations pr\u00e9vue par cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e \u00e0 travers les lois de finances des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2022. Il est recommand\u00e9 de d\u00e9finir une strat\u00e9gie fixant les modalit\u00e9s, les d\u00e9lais et les moyens pour la finalisation de cette r\u00e9forme.<\/p>\n
\u00ab Top d\u2019imp\u00f4t – tue l\u2019imp\u00f4t \u00bb c\u2019est le maitre mot qui s\u2019est d\u00e9gag\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des participants.
\nLe projet de la loi de finances 2023 comporte pas moins de 15 mesures pr\u00e9voyant des augmentations des imp\u00f4ts et taxes.
\nLorsque l\u2019on sait que la Tunisie a les taux les plus \u00e9lev\u00e9s en Afrique en mati\u00e8re de pression fiscale et lorsque l\u2019on sait \u00e9galement que d\u2019\u00e9minents \u00e9conomistes ne cessent de rappeler depuis Ibn Khaldoun, jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, qu\u2019une pression fiscale tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e et une augmentation continue des imp\u00f4ts et taxes sont de v\u00e9ritables ennemis \u00e0 l\u2019investissement, \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019emploi et \u00e0 la croissance, nous ne pouvons qu\u2019appeler \u00e0 renoncer aux nouvelles mesures comportant des augmentations des imp\u00f4ts et taxes, \u00e0 commencer par l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur les biens immobiliers, qui est un imp\u00f4t injuste et in\u00e9quitable, qu\u2019il convient d\u2019abandonner \u00e0 l\u2019instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait dans plusieurs pays
\nCet imp\u00f4t va \u00eatre source de grandes pol\u00e9miques et contestations pour les motifs suivants :<\/p>\n
La valorisation d\u2019un bien foncier, \u00e0 cause du syst\u00e8me foncier tunisien est difficile et peu objective,
\nLe recours \u00e9ventuel aux indices de r\u00e9\u00e9valuation d\u2019actifs des entreprises n\u2019est pas appropri\u00e9,
\nIl est tout simplement inapplicable aux biens fonciers familiaux,
\nL\u2019\u00e9tablissement d\u2019une grille de valeurs par type de bien est injuste, floue et incongrue,
\nLes rehaussements par l\u2019Administration fiscale de toute acquisition immobili\u00e8re fait l\u2019objet de marchandage, de contestations et d\u2019affaires port\u00e9es devant les tribunaux en quantit\u00e9 impressionnante car, il est difficile de proc\u00e9der \u00e0 des rehaussements de prix en se basant sur la valeur de biens \u00ab similaires \u00bb,
\nLa valorisation des propri\u00e9t\u00e9s agricoles est encore plus probl\u00e9matique voire impossible tant la valeur de march\u00e9 d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 agricole varie d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre (c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas dans une m\u00eame localit\u00e9),
\nCeci s\u2019explique par une multitude de facteurs physiques et climatiques, la nature de la production, la destination du bien etc.),
\nEnfin, point important : l\u2019habitation principale et les biens re\u00e7us par voie d\u2019h\u00e9ritage rentrent-ils dans le p\u00e9rim\u00e8tre des biens fonciers vis\u00e9 par la nouvelle disposition.<\/p>\n
8- Abandonner tout imp\u00f4t sur la plus-value de cession des actions pour plusieurs raisons :
\nLes seules actions non imposables \u00e0 ce jour sont les actions cot\u00e9es en bourse et les actions de SICAV.
\nImposer leur cession en plus de l\u2019imposition des dividendes qui leur sont attach\u00e9s va cr\u00e9er des dysfonctionnements tels que :
\nCasser le timide trend de remont\u00e9e de la bourse observ\u00e9e ces derniers mois,
\nCasser cette dynamique relev\u00e9e dans la collecte de l\u2019\u00e9pargne via les SICAV malgr\u00e9 le contexte \u00e9conomique actuel et le faible rendement de ces actions,
\n\u00catre \u00e0 l\u2019origine d\u2019un risque d\u2019implosion des SICAV par rachats massifs de leurs actions,
\n\u00catre \u00e0 l\u2019origine d\u2019un grave risque d\u2019ass\u00e8chement d\u2019une source de financement appr\u00e9ciable pour les banques, via la bourse et les SICAV,
\n\u00catre \u00e0 l\u2019origine d\u2019une baisse importante du taux de l\u2019\u00e9pargne nationale qui, rappelons-le, \u00e9tait de 12% du PIB en 2011 et ne repr\u00e9sente plus que 2% en 2021 !!
\nCette disposition, si elle \u00e9tait retenue dans la LF pour 2023, serait \u00e0 l\u2019origine d\u2019une grave baisse de l\u2019\u00e9pargne nationale et aggraverait dangereusement le taux de pression fiscale.
\n9- Prendre des dispositions en vue d’acc\u00e9l\u00e9rer et\/ou d\u2019am\u00e9liorer le traitement des demandes de remboursement de la TVA, principalement en modifiant les pratiques administratives, plut\u00f4t qu\u2019en intervenant sur les r\u00e8gles de droit, pour raccourcir des d\u00e9lais qui sont d\u00e9j\u00e0 courts, et ce, notamment par :<\/p>\n
La r\u00e9organisation interne des activit\u00e9s afin d’acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes de remboursement par des notes internes (\u00e0 l\u2019instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en 2022 pour les soci\u00e9t\u00e9s de commerce international), notamment en r\u00e9orientant le potentiel administratif disponible dans ce but ;
\nLe recours aux processus \u00e9lectroniques (demandes en ligne) plut\u00f4t que manuels afin de garder la tra\u00e7abilit\u00e9 du respect des d\u00e9lais et permettre au contribuable de suivre sa demande \u00e0 distance ;
\nL\u2019all\u00e9gement des contr\u00f4les de risques normalement effectu\u00e9s avant les remboursements pour les entreprises ayant de bons ant\u00e9c\u00e9dents en mati\u00e8re de discipline fiscale,<\/p>\n
10 – Digitaliser la proc\u00e9dure de demande d\u2019attestation de r\u00e9gularisation fiscale pr\u00e9alable \u00e0 un transfert de r\u00e8glement des prestations de services et ce, afin d\u2019unifier la proc\u00e9dure de traitement de ces dossiers entre les bureaux et centres des imp\u00f4ts, de raccourcir le d\u00e9lai de leur traitement par l\u2019administration et de permettre au contribuable de suivre sa demande \u00e0 distance (Dans certains centres, la demande passe par le bureau de contr\u00f4le des imp\u00f4ts pour visa de 2 fonctionnaires puis est transf\u00e9r\u00e9e au centre des imp\u00f4ts pour visa de 5 fonctionnaires et la proc\u00e9dure est bien entendu interrompue en cas d\u2019absence de l\u2019un d\u2019eux) .<\/p>\n
11- Maintenir le taux r\u00e9duit de TVA de 13% pour les prestations rendues par les avocats et les huissiers notaires au profit des particuliers (\u00e0 l\u2019instar du taux r\u00e9duit maintenu pour les prestations internet rendues au profit des particuliers par l\u2019article 64 de la LF pour 2019.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019Institut Tunisiens des\u00a0Experts Comptables (ITEC) a appel\u00e9 le gouvernement \u00e0 renoncer aux nouvelles mesures comportant des augmentations des imp\u00f4ts et taxes, \u00e0 commencer par l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur les biens immobiliers, et \u00e0 abandonner tout imp\u00f4t sur la cession des actions. D\u00e9plorant la non-publication d\u2019un projet de loi de finances jusqu\u2019\u00e0 ce jour (10 jours …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6739,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[1117],"class_list":["post-6738","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tunisie","tag-taxes"],"yoast_head":"\n