Le Centre national du registre des entreprises (CNRE) a annonc\u00e9 l\u2019annulation des p\u00e9nalit\u00e9s de retard relatives au Registre national des entreprises (RNE) pour tous les professionnels, les artisans, les entreprises, les commer\u00e7ants, les associations, et toute entit\u00e9 ayant l’obligation de s\u2019inscrire au RNE, et ce, \u00e0 compter du 1er avril jusqu’au 30 septembre 2022.Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 18 de 2022, datant du 29 mars 2022, relatif \u00e0 l’annulation des p\u00e9nalit\u00e9s relatives au RNE.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision est applicable sur toutes les op\u00e9rations, dont les d\u00e9lais ont pris fin \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2021 et portant sur l’immatriculation initiale pour toutes les entreprises, quelle que soit la date de d\u00e9but de leurs activit\u00e9s; et l’immatriculation compl\u00e9mentaire des filiales de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Elle est applicable aussi sur les op\u00e9rations de mise \u00e0 jour de donn\u00e9es (les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires ou extraordinaires, les contrats de r\u00e9trocession, les amendements ou les introductions de nouveaux documents, contrats ou donn\u00e9es…), dont les d\u00e9lais ont pris fin au 31 d\u00e9cembre 2021. De m\u00eame, sont concern\u00e9s par cette d\u00e9cision, les \u00e9tats financiers pour l’exercice comptable 2020 et ant\u00e9rieurs, avec le paiement des frais initiaux pour chaque exercice comptable; et la D\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9el pour ceux qui ne l’ont pas fait auparavant.<\/p>\n\n\n\n
A la fin de la p\u00e9riode d\u2019annulation des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, fix\u00e9e au 30 septembre 2022, toutes les entreprises (y compris les commer\u00e7ants, les associations, les professionnels et les artisans), exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b052 de 2018, et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2021, seront passibles d\u2019immatriculation et d’amendes de retard, lesquelles sont estim\u00e9es \u00e0 la moiti\u00e9 des frais pay\u00e9s chaque mois.<\/p>\n\n\n\n
Le RNE a rappel\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises concern\u00e9es par l\u2019immatriculation que l’obtention d’un identifiant fiscal (patente) est une premi\u00e8re \u00e9tape indispensable dans le processus de constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle doit \u00eatre suivie, obligatoirement, par l\u2019immatriculation au Registre. Et de r\u00e9it\u00e9rer que la non immatriculation est consid\u00e9r\u00e9e comme une violation de la loi et elle peut entra\u00eener le blocage des services de ces soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s des autres directions publiques ou institutions financi\u00e8res (banques, compagnies d’assurance ou de leasing).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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