Le Maroc ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux
Le Maroc a déposé l’instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (MEDICRIME), apprend-on jeudi auprès de l’institution européenne basée à Strasbourg.
Le Royaume devient ainsi le 7ème Etat non membre du Conseil de l’Europe à avoir ratifié la Convention MEDICRIME et le 5ème pays africain. Le nombre de Parties à ce traité passe ainsi à 20.
Seize autres États sont signataires et 3 États ont été invités à y adhérer.
Il s’agit d’une convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité, note le Conseil de l’Europe.
Destinée à protéger la santé publique, la Convention introduit des sanctions pénales et des mesures de prévention et de protection des victimes; ouverte aux pays du monde entier, la Convention offre également un cadre de coopération internationale et des mesures destinées à améliorer la coordination au niveau national.
