La Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT) a appelé, lundi, à prolonger les délais d’adhésion à l’amnistie fiscale de deux mois au moins, afin de donner aux entreprises plus de chance d’en bénéficier et de procurer plus d’efficacité à l’article 67 du Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, relatif à l’Octroi aux personnes des assouplissements pour la régularisation de leur situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières.
A cet effet, la CONECT a appelé la Présidence du gouvernement à réviser l’Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, en apportant plus de flexibilité au calendrier de paiement prévu et en prenant en considération la situation financière difficile des entreprises privées, notamment des PME.
La CONECT a aussi argumenté son appel au prolongement par le fait que la période fixée pour bénéficier des mesures d’amnistie fiscale a également coïncidé avec la période de clôture comptable et de préparation des déclarations fiscales, ce qui a constitué une pression supplémentaire sur les entreprises, les professionnels et l’administration fiscale, entravant davantage la réalisation des objectifs de l’amnistie fiscale et privant les entreprises d’une opportunité d’en profiter et l’Etat de ressources supplémentaires.
