Le président de la République, Kaïs Saïed, a approuvé, jeudi 19 mai 2022, les statuts types des sociétés citoyennes locales et régionales. Le décret a été publié dans le Jort le jour même.
Ce décret concerne de nouvelles entités depuis leur création juridique jusqu’à leur liquidation. L’objectif étant, selon le premier article, de « créer un régime juridique spécial pour les sociétés citoyennes fondé sur l’initiative collective et l’utilité sociale ».
